1-1. Le dossier-guide IVG (livret destiné aux femmes).

L’article L. 2212-3 du code de la santé publique (CSP) demande à tout médecin sollicité par une femme en vue de l’interruption de sa grossesse de remettre, dans le cadre de la première consultation médicale préalable à l’intervention, un dossier-guide à l’intéressée.

Ce livret apporte, à l’intention des femmes souhaitant accéder à une IVG, toutes informations sur les démarches à réaliser, les méthodes disponibles, les complications possibles et la conduite à tenir si elles surviennent.

Cette nouvelle version comporte une information sur les mesures mises en œuvre récemment dans le domaine de l’interruption volontaire de grossesse et notamment la possibilité d’accéder à une IVG par voie médicamenteuse dans un centre de planification ou d’éducation familiale ou un centre de santé (dispositif prévu par le décret n° 2009-516 du 6 mai 2009).

Ce document qui contient également, à destination des femmes concernées, une information sur la contraception après une IVG, prend en compte les modifications apportées, dans ce domaine, par la loi n° 879- 2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

1-2. L’IVG hors établissement de santé : le livret d’information à l’intention des médecins

Il s'agit d'une brochure destinée aux médecins et visant à améliorer l’information de ces professionnels sur le dispositif « IVG hors établissement de santé ». Ce dispositif est mis en œuvre depuis 2004 en médecine de ville et étendu aux centres de planification et aux centres de santé depuis 2009.

Ce livret leur apporte des repères sur le cadre et les conditions de la pratique de l’IVG par voie médicamenteuse, un descriptif du protocole… Il comporte en annexe des documents utiles à cette pratique (des modèles de fiche de liaison établissement de santé /médecin ou centre de planification ou centre de santé et de fiche d’information de la patiente, un rappel des règles juridiques…).

Cette information en direction des professionnels peut faciliter un développement du dispositif qui constitue une offre complémentaire à celle proposée par les établissements de santé et contribuer à améliorer l’accès des femmes aux IVG.

La remise de ce livret d’information, par les médecins, aux patients envisageant d’avoir recours à une stérilisation à visée contraceptive, est prévue par l’article L 2123-1 du code de la santé publique.

Cet acte est nécessairement réalisé dans des établissements de santé publics ou privés (services de gynécologie obstétrique, de chirurgie ou d’urologie).