Logo ARS


La réglementation relative à l'eau destinée à la consommation humaine

Accès aux textes législatifs et réglementaires concernant l'eau destinée à la consommation humaine
Un cadre réglementaire européen
La directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine constitue le cadre réglementaire européen en matière d’eau potable. Cette directive s’applique à l’ensemble des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception des eaux minérales naturelles et des eaux médicinales. Elle concerne notamment les eaux fournies par un réseau de distribution public ou privé et les eaux conditionnées.

Ainsi, l’eau potable aux robinets des consommateurs doit respecter, dans chaque État membre de l’Union européenne, au minimum, les exigences de qualité fixées par la directive.

Cette directive a été transposée en droit français, au niveau législatif par les articles L. 1321-1 et suivants du code de la santé publique et au niveau réglementaire par les articles R. 1321-1 et suivants. Des arrêtés d’application complètent le dispositif réglementaire, en particulier les arrêtés du 11 janvier 2007 qui fixent les modalités du programme d’analyses du contrôle sanitaire, ainsi que les limites et références de qualité de l’eau distribuée.

Des travaux de révision de la directive sont en cours ; la publication d’une nouvelle directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est envisageable pour la fin 2011.
Les principaux éléments du dispositif réglementaire actuel

Le Code de la santé publique et ses textes d’application fixent cinq types de règles :

 

  • R1 = des « règles techniques de protection et de prévention » visant à assurer un bon fonctionnement de l’ensemble du système, du captage jusqu’au robinet du consommateur. Elles portent sur : l’instauration de périmètres de protection des captages d’eau, l’utilisation de procédés et produits de traitement, ainsi que de matériaux autorisés par le ministère chargé de la santé, les modalités de conception et d’entretien des réseaux de distribution d’eau publics et privés.
  • R2 = des « procédures administratives » faisant souvent appel à la consultation d’experts à l’échelon national (ANSES) ou local (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CoDERST) : une autorisation du préfet est nécessaire pour pouvoir exploiter les captages d’eau, en assurer la protection, traiter l’eau et la distribuer au public. Dans le cadre de ces procédures d’autorisation, la vulnérabilité des captages et l’adéquation des traitements mis en œuvre sont examinés. La gestion des situations de non-respect des exigences de qualité de l’eau est encadrée. Dans certaines situations, des dérogations subordonnées à l’absence de risque sanitaire pour la population et la mise en œuvre de travaux peuvent être accordées par le préfet.
  • R3 = des « exigences de qualité » (normes de qualité) pour 70 paramètres : deux types d’exigences de qualité sont distingués dans la réglementation : les limites de qualité (32 paramètres) et les références de qualité (28 paramètres).
  • R4 = des « modalités de suivi de la qualité des eaux », afin de vérifier le respect des exigences de qualité pour les eaux délivrées aux consommateurs mais également des limites de qualité fixées pour les ressources en eau : la réglementation définit les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire (paramètres à rechercher, fréquence des contrôles, etc.). Les responsables de la production et de la distribution d’eau sont également tenus d’exercer une surveillance permanente de la qualité de l’eau qu’ils délivrent aux consommateurs. À ce titre, ils sont tenus de vérifier le bon fonctionnement des installations et de réaliser un programme d’analyses en fonction des dangers identifiés sur le système de production et de distribution d’eau.
  • R5 = des « dispositions en matière d’information » : une bonne transmission des informations entre les autorités sanitaires et les responsables de la distribution d’eau est essentielle, en particulier en cas de non-conformité de la qualité de l’eau. L’information du consommateur constitue également un objectif des autorités communautaires : la directive 98/83/CE mentionne qu’il y a lieu de fournir aux consommateurs des informations adéquates et appropriées sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et fixe des obligations aux États membres. Dans le code de la santé publique, cela se concrétise notamment par des obligations d’information des consommateurs : en cas de problème de qualité de l’eau distribuée, lorsqu’une dérogation aux limites de qualité est octroyée par le préfet, lorsqu’il y a un risque de non-respect de la qualité de l’eau, même si ce risque n’est pas lié aux installations publiques.

 

Des bilans nationaux sont également à adresser périodiquement à la Commission européenne.

 Tableau récapitulatif des limites et références de qualité des eaux destinés à la consomation humaine (pdf, 117 K)