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Le contrôle sanitaire réalisé par les Agences régionales de santé*

Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine réalisé par les Agences régionales de santé (ARS) est décrit à l’article R. 1321- 15 du code de la santé publique (CSP). Il comprend la réalisation des programmes d’analyses d’eaux, l’expertise sanitaire des résultats d’analyses, les inspections des installations de production et de distribution d’eau, la prise de décision relative aux mesures de l’administration (autorisation, gestion des non-conformités, etc.), le contrôle de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution des eaux (PRPDE) et l’information sur la qualité de l’eau. Le contrôle sanitaire vise à garantir un haut niveau de sécurité sanitaire des eaux fournies aux consommateurs. Lors de l’exercice du contrôle sanitaire, les ARS peuvent être amenées à imposer des mesures correctives voire d’interruption de la distribution d’eau.

Les inspections des installations de production et de distribution d’eau

L’inspection est l’une des modalités de l’exercice des missions de contrôle des ARS. L’inspection des installations de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine représente un des leviers d’action pour l’amélioration du niveau de sécurité sanitaire de l’eau consommée. Les inspections correspondent aux investigations menées sur le terrain ayant pour but de s’assurer que la réglementation est correctement appliquée et que les engagements pris par les PRPDE, dans le cadre des autorisations qui leur ont été accordées, sont respectés.

L’inspection peut concerner les installations, les structures ou les procédures et leurs enregistrements. Il peut s’agir, par exemple, du contrôle du respect des prescriptions relatives aux périmètres de protection, de la mise en œuvre de la surveillance permanente (fonctionnement des automates, pilotage des installations, tenue d’un fichier sanitaire, etc.), de l’utilisation de produits de traitements autorisés ou des modalités de désinfection d’un réseau après travaux.

Des outils d’inspection destinés à renforcer la sécurité sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine ont été diffusés dans le cadre de la circulaire du 30 juin 2008.

Les lieux des prélèvements en vue de la réalisation des analyses du contrôle sanitaire

Les limites et références de qualité pour les eaux distribuées doivent être respectées (sauf pour certains paramètres spécifiques) au point où, à l’intérieur de locaux ou d’un établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine (art. R. 1321-5 du code de la santé publique).
L’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique précise les lieux où doivent être réalisés les prélèvements d’eau dans le cadre du contrôle sanitaire.

Le programme de contrôle sanitaire est élaboré par unité de gestion et d’exploitation (UGE). Une unité de gestion et d’exploitation correspond à l’ensemble des installations appartenant à un même maître d’ouvrage et gérées par un même exploitant.

Pour chaque unité de gestion, les prélèvements sont réalisés à trois niveaux :

  • au niveau de la ressource. Il s’agit du point de puisage de l’eau brute avant traitement (prise d’eau, captages ou des mélanges de captages).
  • à la production, au point de mise en distribution immédiatement à l’aval de l’étape de traitement ou à l’aval du réservoir en l’absence de traitement.
  • en distribution, à un robinet normalement utilisé pour la consommation chez l’usager. Ce point de prélèvement concerne une unité de distribution (UDI). Une unité de distribution correspond à un réseau présentant une qualité d’eau jugée homogène, appartenant et à un même maître d’ouvrage et étant exploité par un exploitant unique. Les lieux de prélèvement pour chaque UGE sont déterminés dans chaque département par un arrêté préfectoral. Les prélèvements sont réalisés par des agents des ARS ou des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé.

Programme d’analyses et paramètres mesurés

Le programme analytique du contrôle sanitaire participe à l’évaluation de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Il vise plusieurs objectifs :

  • vérifier que la qualité de l’eau respecte les limites et les références de qualité de l’eau,
  • fournir des éléments permettant l’information du public et des PRPDE (maires, présidents de syndicats des eaux, distributeurs, etc.),
  • donner des éléments d’appréciation pour évaluer les risques sanitaires en cas de non respect des exigences de qualité. La fréquence et la nature des analyses du contrôle sanitaires sont précisées dans les annexes I et II de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.

Nature et fréquence dépendent du :

  • lieu de prélèvement (ressource superficielle ou souterraine, mise en distribution, réseau de distribution, voir ci-dessus),
  • du débit des installations (captages et stations de traitement) et des populations desservies.

Différents types d’analyses sont définies. Selon leur nature, les paramètres pris en compte dans les analyses types, fournissent des informations sur :

  • les caractéristiques organoleptiques des eaux (couleur, odeur, saveur),
  • la structure naturelle des eaux (température, sulfates, pH, sodium, etc.),
  • le fonctionnement des installations : teneur en chlorites, turbidité en sortie de station de traitement, etc.,
  • le risque microbien à court terme : c’est le cas des indicateurs de contamination fécale (Escherichia coli, entérocoques), dont la détection dans l’eau révèle l’éventuelle présence de germes pathogènes,
  • le risque chimique à moyen ou long terme : certaines substances telles que les nitrates, nitrites, etc. sont dites "indésirables", alors que d’autres (cadmium, mercure, plomb, pesticides, etc.) sont classées parmi les substances toxiques. Les analyses de routine ont pour but de fournir de manière régulière des informations sur l’efficacité du traitement, notamment vis-à-vis de la désinfection, ainsi que sur la qualité organoleptique, physico-chimique et microbiologique de l’eau. Les analyses complètes permettent de rechercher la présence éventuelle de substances toxiques ou indésirables dans l’eau pouvant avoir un effet sur la santé, ainsi il est vérifié que l’ensemble des exigences de qualité sont respectées.

Les analyses des échantillons prélevés dans le cadre du contrôle sanitaire sont effectuées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé. Les ARS assurent une interprétation sanitaire des données recueillies.

Les frais de prélèvement (art R. 1321-19 du CSP) et d’analyse (art R. 1321-21 du CSP) sont pris en charge par la structure responsable de la distribution de l’eau (terme juridique : personne responsable de la production et de la distribution de l’eau - PRPDE).

L’adaptation éventuelle du programme annuel de contrôle

En application de l’article R. 1321-16 du Code de la santé publique, le préfet peut modifier le programme d’analyse des échantillons d’eau prélevés dans les installations de production et de distribution s’il estime que les conditions de protection du captage de l’eau et de fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de l’eau le nécessitent ou le permettent. Des règles budgétaires encadrent cette disposition.

Les suivis renforcés mis en place sont listés, par unité de gestion, ils peuvent concerner :

  • des éléments issus de pollutions diffuses d’origine agricole : nitrates, pesticides, etc.
  • des paramètres liés à la qualité particulière de certains fonds géochimiques des aquifères exploités tels que : arsenic, sulfates, fer, manganèse, chlorures, etc. Le programme de contrôle peut être adapté en permanence, en tant que de besoin, en fonction :
  • de l’évolution des installations de production et de distribution (mise en service de nouvelles installations, modification des débits d’exploitation ou des populations desservies par exemple),
  • de la qualité de l’eau observée,
  • de l’évolution du contexte environnemental des installations (pollution accidentelle du milieu, par exemple).

Les suites données aux résultats analytiques communiqués par les laboratoires agréés

Les ARS assurent l’expertise sanitaire des résultats d’analyses ; en particulier, elles vérifient le respect des exigences de qualité, elles étudient l’évolution des teneurs en éléments sensibles et parfois spécifiques à certains captages ou UGE, etc.

Dans chaque département, des dispositions sont mises en œuvre pour que le PRPDE, ainsi que le maire et/ou le président du syndicat intercommunal concerné, soient informés, le plus rapidement possible des résultats d’analyse et des conclusions sanitaires des ARS. Des procédures d’urgence sont mises en œuvre lorsque les résultats ne sont pas satisfaisants et des instructions précises existent en matière de gestion des cas de non conformité.

Les résultats d’analyses alimentent la base SISE-Eaux qui, par ailleurs, est un outil permettant d’établir, structure par structure, le programme de contrôle sanitaire et font l’objet de dispositions d’information des consommateurs.

Les ARS établissent régulièrement des synthèses globales ou des synthèses par structure qui ont pour objectif d’appeler l’attention des décideurs sur l’évolution de la qualité des eaux d’alimentation et de pointer, si nécessaire, l’utilité de préparer des programmes ou actions d’amélioration.