Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (Priac) a été instauré par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.
Il dresse, par département, les priorités régionales de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements et de services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et financés par l’Etat ou l’Assurance Maladie (cités au  2°, 3° 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L 312-1 du CASF)

Avec la loi HPST, le rôle d’expression des besoins précédemment rempli par le Priac, est remonté au niveau du schéma régional médico-social (Sroms). Le Priac a toutefois été maintenu pour les prévisions d’utilisation des enveloppes anticipées d’autorisation et des besoins en crédits de paiement.

Ainsi, au sein du Projet Régional de Santé (PRS), le Priac est réaffirmé comme instrument de programmation financière pluriannuelle pour la mise en œuvre du schéma régional d’organisation médico-sociale (Sroms).

Conformément à l’instruction de la CNSA en date du 4 mars 2011, le Priac a fait l’objet d’une actualisation « a minima », sur la période 2011-2013. Cette réduction de la période de pluriannualité de 5 ans à 3 ans a été rendue nécessaire par les modifications intervenues dans le processus d’allocation budgétaire d’une part, et dans l’attente de la mise en œuvre du PRS et du Sroms d’autre part.
Ainsi, seule la partie relative à la programmation prévisionnelle des actions prioritaires a été actualisée (titre 3, à l’exception du 3.6 et 3.7 et titre 6 du Priac).

Deux niveaux de priorités sont prévus dans le Priac :

1. Les opérations inscrites en priorité 1 pour lesquelles le financement est acquis, dont le montant global correspond au montant des enveloppes anticipées et mesures nouvelles déléguées par la CNSA sur la période considérée.

2. Les opérations inscrites en priorité 2 pour lesquelles le financement n’est pas encore acquis.

Au plan de l’ergonomie générale du document, le Priac est présenté selon deux modalités :
- soit par thématique :

3.1 : le dépistage et la prise en charge précoce
3.2 : l’accompagnement en milieu ordinaire de vie
3.3 : l’accompagnement en institution
3.4 : la programmation prévisionnelle en Esat
3.5 : les transformations

- soit par année de financement, ce qui permet un suivi du respect des enveloppes budgétaires (titre 6.1)

Il convient de noter que le niveau de priorités des actions programmées n’est indiqué que dans la présentation des actions par année de financement.

PRIAC 2011-2013 (pdf, 299 Ko) 

Arrêté fixant le PRIAC des handicaps et de la perte d'autonomie pour la période 2011-2013 (pdf, 70 Ko)