Les textes susvisés règlementent l’usage du titre de psychothérapeute. Ce titre est désormais réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.

L’inscription sur le registre national des psychothérapeutes est subordonnée à la validation d’une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et d’un stage pratique d’une durée minimale correspondant à 5 mois effectué à temps plein ou à temps partiel, de façon continue ou par périodes fractionnées.

L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.

Des dispenses partielles, voire totales, de formation ont été prévues pour certains professionnels (cf. annexe du décret du 20 mai 2010)

Professionnels concernés : article 7 et 8 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010 : 

1. les titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant droit à exercer la médecine en France
2. les titulaires d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse

ayant validé la formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et d’un stage pratique d’une durée minimale correspondant à 5 mois effectué dans les conditions prévues à l’article 4 du décret du 20 mai 2010 et annexe 1 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010.

Attention : A cette date, aucun organisme de formation n’a obtenu cet agrément. Seuls les psychiatres, dispensés de toute la formation en psychopathologie clinique conformément à l’annexe 1 citée ci-dessus, sont concernés par cette mesure.

L’intéressé dépose un dossier complet en double exemplaires accompagné du formulaire (Annexe 1 de l’arrêté du 9 juin 2010), auprès de l’Agence Régionale de Santé  dans le ressort duquel se situe la résidence professionnelle du demandeur.

Pour la région Languedoc-Roussillon :

Madame le Directeur de l’Agence Régionale de Santé
Direction déléguée de la Qualité et de la Gestion du Risque
Département de l’Evaluation Qualitative
Cellule des Formations Paramédicales
28 Parc Club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 MONTPELLIER CEDEX 02

• Concernent : Les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie au 1er juillet 2010 même s’ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplômes prévues aux articles 1er et 6 du décret du 20 mai 2010.
  Le dossier est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception en double exemplaire accompagné de l’annexe 2 de l’arrêté 9 juin 2010 dûment complété à :

Madame le Directeur de l’Agence Régionale de Santé
Direction déléguée de la Qualité et de la Gestion du Risque
Département de l’Evaluation Qualitative
Cellule des Formations Paramédicales
28 Parc Club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 MONTPELLIER CEDEX 02

• Cette dérogation est accordée par le préfet de département de la résidence professionnelle du demandeur après avis de la commission régionale d’inscription.
• La commission régionale d’inscription :
   Présidée par le DGARS ou son représentant
   Six personnalités qualifiées titulaires et six personnalités suppléantes nommées par le DGARS qui les choisit en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique, sans qu’aucune des trois catégories de professionnels ne soit majoritaire au sein de la commission. Nomination pour trois ans renouvelable une fois.
• compétence de la commission : s’assure que les formations précédemment validées par le professionnel et son expérience professionnelle peuvent être admises en équivalence de la formation minimale prévue à l’article 1er du décret du 20 mai 2010 et le cas échéant du diplôme prévu à l’article 6. Elle définit, si nécessaire, la nature et la durée de la formation complémentaire nécessaire à l’inscription sur le registre des psychothérapeutes.
  
  Le professionnel peut être entendu par la commission soit à sa demande au dépôt du dossier, soit à la demande des membres de la commission.
• délai de dépôt des dossiers :
  Les dossiers doivent être déposés jusqu'au 1er juillet 2011.

Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute

Le dossier de demande d’agrement d’un etablissement de formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychotherapeute :

Le dossier est déposé par la personne physique ou morale juridiquement responsable d’un établissement de formation.
L’établissement demandeur de l’agrément adresse par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Madame le Directeur de l’Agence Régionale de Santé
Direction déléguée de la Qualité et de la Gestion du Risque
Département de l’Evaluation Qualitative
Cellule des Formations Paramédicales
28 Parc Club du Millénaire
1025 rue Henri Becquerel
34067 MONTPELLIER CEDEX 02

un dossier en double exemplaire comportant les pièces mentionnées à l’article 5 de l’arrêté du 9 juin 2010

Délai : dépôt au plus tard six mois avant la date d’ouverture de la formation au DGARS dans le ressort duquel l’établissement a son siège social.
Le DGARS en accuse réception.

COMPOSITION DE LA COMMISSION : article 10 du décret du 20 mai 2010

Agrément pour 4 ans par les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur après avis d’une commission régionale d’agrément.

Elle comprend six personnalités qualifiées titulaires et six personnalités qualifiées suppléantes.

Ces personnalités sont nommées pour 3 ans (mandat renouvelable une fois) par le DGARS choisit en raison de leurs compétences dans les domaines de la formation et de leur expérience professionnelle dans le champ de la psychiatrie, de la psychanalyse ou de la psychopathologie clinique, sans qu’aucune des trois catégories ne soit majoritaire au sein de la commission.
Obligation de faire siéger deux professeurs des universités spécialisés en psychiatrie, psychologie ou psychanalyse.